Communiqué de l’Union syndicale SOLIDAIRES
« Par un décret du 27 juin 2008, le premier ministre autorise la création d’un fichier (joliment dénommé EDVIGE pour Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information GEnérale). Ce fichier a pour finalité de « centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité ou exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif… », « de centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ; de permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. » L’article 2 de ce décret précise que pourront être enregistrés dans ce fichier « les personnes physiques âgées de treize ans et plus. ». Les données seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de l’enregistrement ou de la cessation de fonctions et concerneront, au delà des éléments d’état civil, d’adresse et de téléphone, les informations fiscales et patrimoniales, l’immatriculation des véhicules, les « signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, les données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes ou fortuites avec elle.»
En quelques articles tout est dit : Après un arsenal de lois liberticides prévention de la délinquance, peines planchers, rétention de sûreté, lois sur l’immigration…, , après un train de réformes anti-sociales (retraites, protection sociales, chasse aux chômeurs…), le gouvernement se dote clairement de l’outil de contrôle et de dissuasion des éventuelles résistances à des à ses mesures. En fichant les individus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public (dons nul besoin de fait avéré, la suspicion suffit) à partir de treize ans, le gouvernement choisi une nouvelle fois la réponse sécuritaire à une dégradation générale de la situation sociale et aux résistances collectives. L’Union syndicale Solidaires refuse la mise en place d’un tel outil qui constitue un pas de plus vers une organisation totalitaire de la société et prendra part à toutes les initiatives unitaires en ce sens. «
Le 2 juillet 2008
Communiqué, d’après AFP, du Syndicat d’éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (Snpes-PJJ/FSU)
Le premier syndicat d’éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (Snpes-PJJ/FSU) a dénoncé mercredi « la conception sécuritaire du gouvernement « , qui vient d’autoriser le fichage, dès l’âge de 13 ans, des mineurs susceptibles de troubler l’ordre public. « Ainsi, sans qu’aucune infraction ne soit commise, des mineurs dès 13 ans seront fichés en raison de leur + activité + individuelle ou collective, sans aucune définition ni encadrement juridique de cette activité« , écrit le syndicat dans un communiqué. Un décret paru mardi au Journal officiel, a autorisé la création d’un fichier, appelé Edvige, qui contiendra des « données à caractère personnel » concernant « des personnes physiques âgées de 13 ans et plus » avec notamment l’état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les « signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement« . Les informations collectées sont notamment « relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public « . « Encore une fois, après un fait divers médiatisé (en l’occurrence, l’agression d’un jeune homme à Paris dans le 19ème), le gouvernement instrumentalise la situation pour créer un fichier supplémentaire « , affirme le syndicat d’éducateurs. Selon lui, « ce fichier a la même logique que le projet de directive européenne initié par la France de mise en rétention des mineurs étrangers selon les mêmes modalités et la même durée que les majeurs « .
Le 2 juillet 2008