Pour la CGT : Des décrets dangereux pour les libertés des salariés
Pendant ce week-end deux décrets signés le 16 octobre 2009, soit le jour de la « sainte Edwige », ont été publiés au journal officiel. Ils visent à remplacer le projet EDVIGE qu’une mobilisation citoyenne avait réussi à repousser. Alors que les parlementaires travaillaient sur cette question le gouvernement a décidé de passer en force, sans discussion parlementaire, par simple décret.
Ces deux décrets, autorisent une nouvelle fois la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées et leurs activités politiques philosophiques, religieuses ou syndicales.
Ils prévoient la possibilité de ficher des enfants à partir de 13 ans – ceux-ci paieront longtemps une erreur de jeunesse – et la conservation des données pendant plusieurs années. Nous réaffirmons que la CNIL ne bénéficie toujours pas des moyens nécessaires au contrôle réel des multiples fichiers mis en place sous couvert de sécurité.
La CGT réaffirme son opposition au fichage des citoyens et plus particulièrement des militants syndicaux sans aucune garantie réelle que ces données ne seront pas croisées avec d’autres.
Pour nous, le décret numéro 2009 – 1250 du 16 octobre 2009 relatif aux enquêtes administratives est particulièrement attentatoire aux libertés. En effet, de nombreux salariés pourront se voir interdire l’accès à des zones dites sensibles notamment sur les ports, les aéroports, les centrales électriques pour la seule raison qu’ils sont « défavorablement » connus des services de police.
Par expérience nous savons que cette définition vague, sans possibilité de recours, va conduire à des fins de contrats sans possibilité de s’expliquer ou de s’y opposer. Les premières victimes seront les personnels de service, de manutention, ou de sécurité qui travaillent sur ces zones dites sensibles. Aujourd’hui sur les aéroports ce sont déjà plus de 1000 personnes qui chaque année se voient interdire de travailler, parfois pour un simple soupçon, une homonymie ou la réputation d’un membre de la famille étendue.
La CGT demande donc le retrait des décrets et la saisine du parlement de cette question. Elle refuse que l’appartenance à un syndicat qui est un principe constitutionnel devienne source d’interdiction professionnelle. La CGT sera aux côtés des salariés qui subiront demain cette interdiction, elle les soutiendra y compris dans les recours juridiques qui seront nécessaires.
Pour la CFDT : Au secours, Edvige revient !
Le gouvernement vient de ressusciter le fichier Edvige sous une forme déguisée. Ce week-end, il a publié deux décrets pour créer deux fichiers. L’un est relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, l’autre aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
La notion juridiquement floue de « sécurité publique » est toujours à l’oeuvre. Le recueil de données sur la base de « l’origine géographique » des personnes est un artifice sémantique destiné à remplacer le terme « origine ethnique », vivement contesté par la CFDT dans le décret précédent.
Les aspects fâcheux du décret Edvige, comme le fichage des activités syndicales, sont maintenus par le biais d’un article qui autorise des dérogations à la loi informatique et libertés. Il en est de même pour le fichage des mineurs dès l’âge de 13 ans.
En se saisissant des événements regrettables de Poitiers pour légiférer dans l’urgence, le gouvernement fait fausse route et rompt avec ses engagements politiques. Le projet de loi encadrant la création des fichiers proposé par les députés reste dans les tiroirs de l’Assemblée nationale. Le débat parlementaire promis n’aura donc pas lieu.
La CFDT étudiera, avec les organisations associées au recours contre le premier projet de décret Edvige, les moyens d’obtenir ce débat pour un véritable encadrement de la finalité, des conditions et des moyens de contrôle du fichage.
Pour Solidiares : Quand le gouvernement fête la Sainte Edvige…
Deux décrets, signés le jour de la Sainte Edwige, ont été publiés ce week-end. Surprenante coïncidence, ces décrets remplacent le projet EDVIGE, retiré en novembre 2008, suite à la mobilisation citoyenne initiée par le collectif « Non à EDVIGE ». Tirant les leçons de l’expérience Edvige , le gouvernement a, cette fois dissocié les différentes finalités, en créant 2 fichiers
- un fichier d’enquêtes administratives,qui concerne toujours toute personne à partir de l’âge de 16 ans, c’est à dire l’âge à partir duquel on peut travailler. Il vise de manière générale les enquêtes administratives « liées à la sécurité publique », et non plus seulement celles visant à vérifier que les comportements d’une personne sont compatibles avec les missions qui lui sont confiées. Des informations motivées par des raisons politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales seront enregistrées dans ce fichier.
- un fichier de renseignement, c’est-à-dire un fichier de ressenti et non de faits commis ou d’infractions. En particulier, le fichier contiendra des données sur les auteurs d’« agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale » : si de tels actes sont avérés, les auteurs de l’infraction commise doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire ; s’ils ne le sont pas, alors rien ne justifie leur inscription dans un fichier, pas plus que leurs proches, amis, collègues ou voisins.
La finalité du fichier de renseignement est « la prévention des atteintes à la sécurité publique », sans aucun lien avec les atteintes à la sûreté de l’État ou avec le terrorisme : le gouvernement veut ainsi utiliser des moyens tout à fait disproportionnés et donc illégitimes pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Comme dans EDVIGE, les enfants sont visés, à partir de l’âge de 13 ans, au mépris des Conventions internationales de protection des enfants. De même, les militants, voire simplement les citoyens participant à la vie démocratique, sont en ligne de mire : « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » sont ainsi criminalisées et fichées, de même que les « activités publiques, comportements et déplacements ».
Une nouvelle notion apparaît dans ce décret, celle de « l’origine géographique ». Cette notion ne peut avoir d’autre objectif que de stigmatiser les personnes qui résident dans certains quartiers et de faire référence, de manière dissimulée, à une « origine ethnique » réelle.
L’Union syndicale Solidaires dénonce de tels procédés qui ignorent la mobilisation citoyenne contre EDVIGE et le fichage généralisé. L’Union Syndicale Solidaires exige le retrait des deux décrets et prendra toute sa place, avec le collectif « Non à EDVIGE » pour construire la mobilisation.
Pour la FSU et le Collectif «Non à EDVIGE» : Deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE
Datés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige, et publiés le 18 octobre, deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE, pourtant retiré le 20 novembre 2008, après une mobilisation de près de 250 000 citoyens et 1300 organisations.
Il est indéniable que cette mobilisation n’a pas été totalement ignorée, qu’il s’agisse de l’abandon nécessaire d’une mesure phare, celle qui consistait à ficher la vie sexuelle et l’état de santé, considérées comme des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ou du mélange des finalités, aujourd’hui distinctes dans deux textes différents, ou bien encore de la traçabilité de l’accès aux données et à leur effacement mieux garantis.
Pour autant, de nombreuses dispositions qui avaient fait réagir perdurent. Ainsi :
- le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d’atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
- le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les «motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales», considérées comme pouvant être incompatibles avec l’exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces «motivations»,
- ou bien encore «l‘origine géographique» qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans certains quartiers.
Les organisations membres du Collectif «Non à EDVIGE» déplorent et dénoncent le fait que des décrets ont été signés dans la précipitation, alors que de nombreux représentants de l’État et parlementaires, y compris de la majorité présidentielle, avaient convenu que la création de tout fichier portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux devait être du ressort de la loi.
Ils considèrent que ces deux décrets ne répondent en rien aux objections qui avaient été émises à l’encontre d’EDVIGE. Ils appellent donc à une mobilisation de même ampleur. Ils se réservent par ailleurs le droit de former des recours contre ces décrets devant le Conseil d’État. Ils réclament qu’un large débat démocratique s’instaure sur la question du fichage.