Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté, mercredi 29 octobre, la demande de suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige, dont le retrait a été annoncé par le gouvernement.
(Selon AFP) – La plus haute juridiction administrative a débouté plusieurs organisations (Syndicat des avocats de France, CFDT, CGT, Collectif contre l’homophobie, Cap-21) qui reprochaient au ministère de l’Intérieur de ne pas avoir encore, à ce jour, retiré officiellement le décret du 27 juin créant Edvige.
Considérant « que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret« , le juge des référés a estimé dans son ordonnance, dont l’AFP a eu une copie, que la demande de suspension ne remplissait pas « la condition d’urgence » exigée par la procédure de référé. Le juge Bernard Stirn a précisé que le ministère de l’Intérieur « a saisi le Conseil d’Etat, le 17 octobre, d’un projet de décret » retirant celui du 27 juin.
En outre, « un nouveau projet de décret » créant un nouveau fichier pour remplacer Edvige, rebaptisé EDVIRSP (pour « exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique »), a été transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Enfin, le magistrat a fait valoir qu’ont été « versées au dossier les instructions données aux services pour qu’il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin« .