Déclaration CFDT : Un nouveau texte inutile et dangereux
A l’occasion de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et à l’asile, la CFDT tient à affirmer son opposition à ce nouveau texte inutile et dangereux.
Ce texte qui a pour objectif de limiter l’immigration familiale va à l’encontre du droit national et international qui garantit la possibilité de vivre en famille pour chacun. Il risque d’orienter vers la clandestinité des migrants qui veulent légitimement rejoindre leurs familles.
Deux amendements risquent encore d’aggraver les conséquences de cette loi pour l’ensemble de la société : • proposer un test ADN pour prouver le lien familial franchit un seuil inacceptable dans la surenchère législative. Cette disposition remet gravement en cause le droit de la famille qui dans la législation française n’est pas uniquement basé sur le lien biologique de parenté. • proposer de conduire des études sur la mesure de la diversité ethnique des origines des personnes ne peut s’inscrire dans un projet de loi consacré à la maîtrise de l’immigration sans être assimilé à une démarche d’instauration de quotas entre « bons » et « mauvais » émigrés selon l’origine ethnique.
La CFDT s’adresse aux parlementaires pour les inviter à se saisir de la question de l’immigration sur la base d’un débat responsable et serein dans le respect des principes fondamentaux de la République et des conventions internationales.
Déclaration CGT : Immigration : Un projet de loi indigne de la France
Alors que trois lois sur l’immigration ont été votées depuis 2003, alors que les décrets d’application ne sont pas encore tous parus, le gouvernement juge bon de présenter encore un nouveau projet de loi sur le sujet au Parlement.
Ce projet est accompagné d’injonctions scandaleuses faites aux préfets pour « réussir » les quotas d’expulsion voulus par le Président de la République, quitte à amplifier encore la « chasse au faciès » qui se propage dans les quartiers, les entreprises, les transports et aux abords des écoles de nos villes. Ceci alors que la lutte contre les discriminations de tous ordres est proclamée objectif national !
Le nouveau projet de loi durcit une fois de plus les conditions de regroupement familial et n’améliore en rien l’effectivité du droit d’asile.
Il exige une connaissance préalable du français et des « valeurs républicaines » avant de venir, l’obligation de retourner dans le pays d’origine pour déposer la demande de carte de séjour, des ressources minimales supérieures au SMIC. Pourtant, le droit à vivre en famille, le droit pour un enfant de vivre avec ses parents sont des droits fondamentaux. En priver des salariés étrangers installés légalement en France est discriminatoire. Tout le monde sait bien que pour apprendre une langue, le mieux est l’immersion dans le pays où cette langue est parlée. Tout le monde sait bien que l’école est le plus sûr moyen d’intégration pour un enfant et un jeune venu d’ailleurs. Tout le monde sait bien que vivre en famille contribue grandement à l’intégration. Quant aux ressources, le gouvernement semble juger que le SMIC est insuffisant pour faire vivre une famille immigrée. Mais ne l’est-il pas tout autant pour n’importe quelle famille ?
Le droit d’asile est au cœur des « valeurs républicaines ». Il n’a rien à voir avec une politique d’immigration et donc avec le ministère du même nom : la France est tenue de respecter ses engagements internationaux de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, quelle que soit sa politique d’immigration. Le projet entend répondre aux nombreuses condamnations de la France devant la Cour Européenne des droits de l’Homme pour non respect du droit de recours. Mais qui peut prétendre que ce droit de recours sera enfin assuré aux demandeurs d’asile alors que, par exemple, la suspension de la mesure d’éloignement a un effet limité à 24 heures à compter de la notification de la décision ? Comment trouver un avocat, un traducteur, la juridiction adéquate et présenter un dossier dans un délai aussi déraisonnablement court ?
Il est significatif de constater que, bien que l’écrasante majorité des étrangers exercent une activité salariée, que 90% des « sans-papiers » soient salariés, les organisations syndicales n’ont pas été auditionnées sur le sujet.
Pourtant, ce qui pose en réalité problème, c’est que de trop nombreux patrons utilisent les salariés immigrés, en particulier « sans papiers », pour peser sur les salaires et les conditions de travail de tous. C’est une délocalisation sur place : ou ils font fabriquer dans des pays « à bas coût », ou ils le font dans des ateliers clandestins des sous-sols de nos villes. A quand l’application du droit français et européen pour les milliers de travailleurs de l’Est et du Sud qui suent sur les chantiers et dans les champs ? A quand une répression effective contre les marchands de sommeil et les responsables d’ateliers clandestins ? Les délinquants, ce ne sont pas les salariés immigrés qui triment dans des métiers dangereux, sales, et mal payés . Ce sont ceux qui les emploient ou les laisse employer dans de telles conditions. Le MEDEF reste d’ailleurs étrangement muet sur le sujet.
Dans de nombreuses entreprises et départements et de plus en plus souvent avec leurs collègues de travail, des salariés migrants et immigrés relèvent la tête pour revendiquer ce qui leur est dû, pour conquérir cette réelle égalité de droits, seule capable de juguler par le haut la concurrence entre salariés.
Ce sont les moyens humains et financiers pour gagner partout cette égalité de droits qui devraient être en débat, et non pas des textes et des propositions aux relents de provocations racistes et xénophobes du type du test ADN pour « accélérer les procédures »…