Les 42 organisations de la campagne « Stop au Racket » se sont adressées au gouvernement par l’intermédiaire des ministres de Bercy, mais sans obtenir de réponse à leurs courriers de juillet et décembre.
Face à ce mépris, les sans papiers sont venus chercher cette réponse en occupant le centre des finances publiques de Paris Saint Sulpice le 18 décembre 2012 (date de la journée internationale des migrants organisée par l’Unesco…).
Quatre questions aux ministres Moscovici et Cahuzac :
« Nous vous demandons d’intervenir au sein du gouvernement pour qu’il propose une loi de régularisation de tous les sans papiers (environ 400 000). En effet, à partir du moment où vos services ont suffisamment de données sur leur existence fiscale et sociale (nombre de sans papiers reçoivent une déclaration de revenus pré imprimée à leur nom et adresse), sur leur apport à l’économie nationale du fait des revenus déclarés et sur leur civisme fiscal, pourquoi continuer de les priver arbitrairement et injustement d’un titre de séjour ?
D’autre part, et ce n’est pas la moindre de nos interrogations, comment pouvez-vous accepter que le gouvernement dont vous êtes membre favorise le travail au noir, donc la fraude fiscale et sociale des chefs d’entreprise qui les exploitent, en ne régularisant pas les travailleurs sans papiers qui participent activement à l’économie dans le bâtiment, la restauration, l’intérim et l’aide à la personne notamment ?
De plus, pourquoi persistez-vous à vouloir pénaliser les travailleurs sans papiers qui sont contraints de travailler « au noir » par leurs patrons en ne leur accordant pas la Prime Pour l’Emploi alors qu’ils ont l’honnêteté de déclarer leurs revenus ?
Enfin, en pleine période d’examen de la loi de finances 2013 par le Parlement, nous vous demandons de revoir considérablement le montant des taxes (708 €) que doivent acquittés les trangers pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour. Un Français paye 89 € pour obtenir un passeport… »
Ils vivent ici, ils cotisent ici…
La majorité des sans-papiers de France sont des travailleur-ses déclaré-es en CDI, CDD ou intérim renouvelé.
Ils paient cotisations sociales, taxes et impôts, sans pouvoir bénéficier des droits et des prestations qui y sont attachés (retraite, allocation chômage, citoyenneté…).
Quant aux autres sanspapiers, contraints au travail dissimulé (dit « au noir »), ils contribuent, comme toute personne vivant en France, à la principale recette fiscale : la TVA.
Revenus déclarés = Travailleurs régularisés !
TAM TAM à Paris St Sulpice
Le 18 décembre 2012, nous avons décidé d’agir (Collectif des Sans Papiers CSP 17, Droits devant !!, CSP 94, olidaires Finances Publiques et SUD Travail), pour obtenir une réponse à nos courriers. Il nous aura fallu attendre près de 2 heures d’occupation pacifique du centre des finances publiques de Paris St Sulpice, par une centaine de camarades, avec distribution de tracts aux agents présents dans les étages et aux contribuables que nous laissions accéder librement aux nombreux services du site, pour recevoir une première réponse : « La DGFiP acceptait de recevoir une délégation, mais sans la présence d’un membre du cabinet des ministres ». Quel manque de courage politique !
– Alors que le service de la « gestion fiscale » de la DGFiP connaît parfaitement depuis maintenant 4 ans les injustices fiscales et sociales que subissent les sans papiers (la note de campagne IR adressée aux agents en 2012 comporte d’ailleurs 4 paragraphes sur le traitement des 2042 des sans papiers, suite aux réunions « fiscalité et sans papiers » tenues entre nous et l’administration suite à nos actions précédentes),
– Alors que les précédents ministres mandataient régulièrement un membre de leur cabinet pour discuter de nos revendications, Le gouvernement actuel ne daignait pas nous écouter, efusait de prendre ses responsabilités et se contentait de nous renvoyer sur l’administration !
Alors, face à la détermination des manifestants, qui ont aussi su ignoré les provocations policières mesquines et racistes (arrachage des drapeaux des CSP mais pas des syndicats, mise dans une poubelle de la banderole du CSP 94…), le ministre a finalement accepté qu’un membre de son cabinet reçoive début janvier une délégation de sans papiers, reconnaissant ainsi le niveau politique et syndical de notre action et de nos revendications. L’occupation a été levée vers 18 h, ce qui a permis de rejoindre la manifestation à Belleville pour la régularisation de tous les sans papiers.
Les sans papiers du CSP 17ème, de Droits devant !!, du CTSP Vitry 94, des CSP 75, du 93 et leurs soutiens (associations, syndicats dont Solidaires Finances Publiques…) exigent une Loi de régularisation.
En effet, la dernière circulaire « Valls », en imposant des critères restrictifs, ne permet pas de régulariser les 300 à 400 000 sans papiers vivant et travaillant en France. Seuls quelques milliers, vivant dans la peur depuis de trop nombreuse années.
C’est indigne
Les critères de cette circulaire permettent encore et toujours les arrestations et les reconduites à la frontière. Ils maintiennent encore et toujours des centaines de milliers d’êtres humains dans la précarité, la misère et surtout dans une exploitation néo colonialiste.
A qui profitent les sans papiers ?
N’ayons pas peur des mots, les sans papiers sont victimes d’une délocalisation sur place.
En effet, les métiers qu’ils occupent sont ceux qui ne peuvent pas être délocalisés : BTP, plonge et restauration, vigiles, aide à domicile, ménage…
Alors, puisque ces travaux ne peuvent pas être fait dans les pays à bas coût, on les fait faire à bas coût en France. C’est pour cette raison que les pressions contre une loi de régularisation sont aussi fortes.
Et par voie de conséquence, l’utilisation d’une main d’oeuvre sous payée et sur exploitée permet aussi de faire pression sur les salaires de l’ensemble du monde du travail.
Enfin, comment un travailleur sans droit peut-il se défendre face à son employeur ? Sur le temps de travail, sur l’absence de protection sociale, sur les accidents de travail… Le sans papiers n’a pas la parole…
Le fantasme de l’appel d’air, de l’invasion !
Les migrations ont toujours existé. Depuis que l’Homme est Homme, il n’a cessé de parcourir la planète. Et d’ailleurs, pourquoi refuse-t-on à des êtres humains la libre circulation sur la planète alors qu’on l’accorde aux marchandises et aux capitaux ?
Une Loi de régularisation ne changerait rien aux motivations des migrants car elles sont plus fortes que tout : Les guerres, les famines, le chômage… c’est cela qui pousse des hommes et des femmes à quitter leur pays, leurs conjoints, leurs enfants pour rejoindre, aux prix de sacrifices terribles, une terre qu’ils croient hospitalière…
Et le plus souvent, c’est dans les pays qui provoquent directement ou indirectement leur départ qu’arrivent les migrants. Le système économique est bien fait, non ?
Enfin, sachons tordre le coup aux vociférations du FN qui agite le spectre de l’invasion. Depuis plus d’un siècle, les vagues d’immigration successives ont bien plus apporté de bénéfice que de déboires à notre société, à notre culture. En 1972, les circulaires Marcellin- Fontanet précipitent de nombreux travailleurs immigrés dans l’illégalité.
Auparavant libres de vivre en France, ceux-ci sont dorénavant « jetables » : s’ils perdent leur contrat de travail, on ne leur délivre pas de carte de séjour. Ils deviennent des « sans-papiers », persécutés et aux droits bafoués. De graves agressions racistes ont d’ailleurs lieu l’année suivante (environ 50 morts et 300 blessés dans la communauté algérienne). En 1974, nouvelle étape : la France ferme ses frontières à la maind’oeuvre étrangère (hors Union européenne). Avant 1974, les travailleurs immigrés procédaient à des va-et-vient permanents entre leur pays d’origine et leur pays d’installation. Souvent, ils retournaient dans leur village après quelques années et étaient remplacés dans le même emploi par un membre de leur famille ou un autre habitant. Après 1974, tout change, les immigrés se voient obligés de ne plus sortir du territoire français, car ils risqueraient de ne plus pouvoir y revenir, ou de ne plus pouvoir céder leur place. Suite à ces évolutions, les travailleurs sans papiers rencontrent de plus en plus de difficultés pour être régularisés. Quand ces travailleurs sont expulsés, ils se retrouvent privés de toute ressource dans leur pays d’origine. Il faut aussi savoir que l’argent envoyé dans ces pays par les immigrés (avec ou sans papiers) représente au niveau mondial environ 3 fois les sommes versées par les pays riches au titre de l’aide publique au développement (APD). Les expulsions pèsent donc lourdement sur l’économie des pays d’où viennent les sans-papiers et
coûtent cher au pays expulseur.
Si l’on évalue l’ensemble du processus de reconduite à la frontière, du centre de rétention jusqu’à l’arrivée dans le pays d’origine, la facture est salée : 20.970 euros par personne !
Selon un rapport du Sénat, l’Etat a ainsi déboursé près de 415,2 millions d’euros en 2008 pour 19.800 reconduites forcées.
Chaque expulsion a donc coûté 20.970 € aux finances publiques.